Dispositions prévues pour le personnel non vacciné

Conformément à la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire.

L’article 12 précise que sauf contre-indication médicale reconnue, le personnel hospitalier est dans une obligation vaccinal.

L’article 13 signifie que ce personnel doit satisfaire à l’obligation de vaccination en présentant le certificat de statut vaccinal.

Concernant le personnel soumit à l’obligation vaccinale, l’article 14 indique qu’à dater du 15 septembre 2021. Si celui-ci ne peut pas justifier d’un parcourt vaccinal commencé, alors il ne pourra plus exercer son activité.

loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire

Mise en pratique au sein du CHUGA (CR REUNION DU 06_08_21)

Mise en pratique au sein du CHUGA (CR REUNION DU 13_08_21)

Mise en pratique au sein du CHUGA (CR REUNION DU 02_09_21)

Mise en pratique au sein du CHUGA (CR REUNION DU 09_09_21)