Quand un fonctionnaire Peut-il prendre sa retraite ?
La réponse diffère selon différent critères, en premier lieu il faut différencier le critère de statut entre fonctionnaire ou contractuel. Ici nous traitons ces 2 cas possibles :
Statut Contractuel :
L’âge légal à partir duquel vous avez le droit de prendre votre retraite est fixé à 62 ans.
Vous pouvez partir à la retraite avant cet âge, sous conditions :
Si vous avez effectué une carrière longue,
Ou si vous êtes handicapé(e),
Ou en raison de la pénibilité de votre carrière.
À partir de 62 ans, vous pouvez demander à partir à la retraite quand vous le souhaitez. La date de votre départ doit être fixée au 1er jour du mois que vous choisissez.
Si vous souhaitez prendre votre retraite dès que vous avez atteint 62 ans, vous pouvez partir :
Soit le 1er jour du mois qui suit le mois au cours duquel vous avez 62 ans,
Soit dès le jour de votre anniversaire si vous êtes né le 1er jour d’un mois.
Par exemple, un salarié né le 10 octobre 1958 atteindra 62 ans le 10 octobre 2020. Il peut demander sa retraite, s’il le souhaite, à partir du 1er novembre 2020. S’il est né le 1er octobre 1958, il peut partir dès le 1er octobre 2020.
Statut Fonctionnaire :
Sous ce statut, il faut encore différencier 2 catégories : Les actifs et les sédentaires
Catégorie sédentaires :
Pour pouvoir bénéficier d’une retraite en qualité de fonctionnaire, vous devez justifier d’au moins 2 ans de services dans un ou plusieurs emplois de catégorie sédentaire. Si vous ne remplissez pas cette condition, le SRE ou la CNRACL reverse vos cotisations au régime général de la Sécurité sociale.
L’âge minimum à partir duquel vous avez le droit de prendre votre retraite est fixé à 62 ans.
Vous bénéficiez d’une retraite à taux plein (sans décote), si vous justifiez :
- D’un certain nombre de trimestres d’assurance retraite. Tous les trimestres acquis auprès des différents régimes de retraite obligatoires (dans la fonction publique et le secteur privé) sont pris en compte,
- ou d’un certain âge.
Le nombre de trimestres exigé et l’âge d’annulation de la décote varient selon votre année de naissance, dans les conditions suivantes :
| Année de naissance | Nombre de trimestres exigé | Âge d’annulation de la décote |
| Entre juin 1954 et décembre 1954 | 165 (41 ans et 3 mois) | 65 ans et 7 mois |
| 1955 | 166 (41 ans et 6 mois) | 66 ans et 3 mois |
| 1956 | 166 (41 ans et 6 mois) | 66 ans et 6 mois |
| 1957 | 166 (41 ans et 6 mois) | 66 ans et 9 mois |
| 1958, 1959, 1960 | 167 (41 ans et 9 mois) | 67 ans |
| 1961, 1962, 1963 | 168 (42 ans) | 67 ans |
| 1964, 1965, 1966 | 169 (42 ans et 3 mois) | 67 ans |
| 1967, 1968, 1969 | 170 (42 ans et 6 mois) | 67 ans |
| 1970, 1971, 1972 | 171 (42 ans et 9 mois) | 67 ans |
| 1973 et après | 172 (43 ans) | 67 ans |
Toutefois, les infirmiers, les personnels paramédicaux et les cadres de santé, initialement en catégorie B active, qui ont opté pour leur intégration dans les nouveaux corps de catégorie A sédentaire, peuvent partir en retraite à partir de 60 ans.
Dans la fonction publique hospitalière, il s’agit des fonctionnaires appartenant au corps des cadres de santé de catégorie B qui ont intégré le corps des cadres de santé de catégorie A. Cela concerne les professionnels suivants :
Infirmiers
Infirmiers de bloc opératoire
Infirmiers anesthésistes
Puéricultrices
Pédicures-podologues
Masseurs-kinésithérapeutes
Ergothérapeutes
Psychomotriciens
Orthophonistes
Orthoptistes
Diététiciens
Préparateurs en pharmacie hospitalière
Techniciens de laboratoire
Manipulateurs d’électroradiologie médicale.
Dans la fonction publique territoriale, il s’agit :
Des fonctionnaires appartenant au cadre d’emplois des puéricultrices de catégorie B qui ont intégré le cadre d’emplois des puéricultrices de catégorie A,
Des fonctionnaires appartenant au cadre d’emplois des puéricultrices cadres de santé et au cadre d’emplois des cadres de santé infirmiers et techniciens paramédicaux de catégorie B qui ont intégré le cadre d’emplois des cadres de santé paramédicaux de catégorie A,
Des fonctionnaires appartenant au cadre d’emplois des infirmiers en soins généraux de catégorie B qui ont intégré le cadre d’emplois des infirmiers de catégorie A.
Des dispositifs autorisent, dans certaines situations et sous certaines conditions, un départ en retraite anticipé :
Vous pouvez partir en retraite pour invalidité sans condition d’âge
Si vous êtes atteint d’une incapacité permanente d’au moins 50 % ou êtes reconnu travailleur handicapé, vous pouvez partir à partir de 55 ans
Vous pouvez partir en retraite anticipée si vous avez eu une carrière longue
Vous pouvez partir à la retraite sans condition d’âge, si vous avez au moins 15 ans de services dans la fonction publique et êtes parent d’un enfant atteint d’une invalidité d’au moins 80 %
Vous pouvez partir à la retraite sans condition d’âge, si vous êtes fonctionnaire d’État, avez au moins 15 ans de services et si vous-même ou votre époux(se) est atteint d’une infirmité ou d’une maladie incurable rendant l’exercice de toute profession impossible.
Catégorie actifs :
Pour pouvoir percevoir une pension de retraite en tant que fonctionnaire de catégorie active, vous devez justifier d’une durée de services minimum dans un ou plusieurs emplois de catégorie active. Cette durée peut être de 12, 17, 27 ou 32 ans selon votre emploi.
L’âge minimum à partir duquel vous avez le droit de prendre votre retraite est fixé à 57 ans.
Il est de 52 ans si vous êtes :
Personnel actif de la Police nationale
Ou personnel de surveillance de l’administration pénitentiaire
Ou contrôleur aérien (Icna)
Ou agent des réseaux souterrains des égouts
Ou agent du corps des identificateurs de l’institut médico-légal de la préfecture de police de Paris.
Des dispositifs autorisent, dans certaines situations et sous certaines conditions, un départ en retraite anticipé :
Vous pouvez partir en retraite pour invalidité sans condition d’âge
Si vous êtes atteint d’une incapacité permanente d’au moins 50 % ou êtes reconnu travailleur handicapé, vous pouvez partir à partir de 55 ans
Vous pouvez partir en retraite anticipée si vous avez eu une carrière longue
Vous pouvez partir à la retraite sans condition d’âge, si vous avez au moins 15 ans de services dans la fonction publique et êtes parent d’un enfant atteint d’une invalidité d’au moins 80 %
Vous pouvez partir à la retraite sans condition d’âge, si vous êtes fonctionnaire d’État, avez au moins 15 ans de services et si vous-même ou votre époux(se) est atteint d’une infirmité ou d’une maladie incurable rendant l’exercice de toute profession impossible.
Vous bénéficiez d’une retraite à taux plein (sans décote), si vous justifiez :
- D’un certain nombre de trimestres d’assurance retraite. Tous les trimestres acquis auprès des différents régimes de retraite obligatoires (dans la fonction publique et le secteur privé) sont pris en compte,
- Ou d’un certain âge. Cet âge d’annulation de la décote (ou âge du taux plein automatique) varie en fonction de votre année de naissance et/ou de l’année à partir de laquelle vous avez le droit de prendre votre retraite.
| Dates de naissance | Nombre de trimestres exigé | Âge d’annulation de la décote |
| Entre juin et décembre 1959 | 166 trimestres (41 ans + 6 mois) | 60 ans et 7 mois |
| 1960 | 166 trimestres (41 ans + 6 mois) | 61 ans et 3 mois |
| 1961 | 167 trimestres (41 ans + 9 mois) | 61 ans et 6 mois |
| 1962 | 167 trimestres (41 ans + 9 mois) | 61 ans et 9 mois |
| 1963 | 167 trimestres (41 ans + 9 mois) | 62 ans |
| 1964 à 1966 | 168 trimestres (42 ans) | 62 ans |
| 1967 à 1969 | 169 trimestres (42 ans + 3mois) | 62 ans |
| 1970 à 1972 | 170 trimestres (42 ans + 6 mois) | 62 ans |
| 1973 à 1975 | 171 trimestres (42 ans + 9 mois) | 62 ans |
| 1976 et après | 172 trimestres (43 ans) | 62 ans |
Textes de référence :
Code des pensions civiles et militaires de retraite : article L24 (Âge de départ à la retraite du fonctionnaire)
Code de la sécurité sociale : article L161-17-2
Code des communes : article L416-1(Fonctionnaire de catégorie active : égoutiers)
Code des pensions civiles et militaires de retraite : article R4-1(Durée minimale de services publics : Fonctionnaire de catégorie sédentaire de l’État)
Décret n°2003-1306 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la CNRACL Articles 7, 25
Code de la sécurité sociale : articles D161-2-1-9 à D161-2-4-3